Projet à valider par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.
Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne des accès aux tests de code de la route Prépacode proposés sur ce site.
Vendeur
LABEL’ECOLE DE CONDUITE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, exploitant l’auto-école sous le nom commercial Hype Conduite. Siège : 3 Rue du Collège, 67410 Drusenheim. SIRET 839 126 422 00022 · RCS Strasbourg · TVA intracommunautaire FR67839126422.
Produits et prix
Les produits sont des accès numériques à des tests d’entraînement au code (auto, moto, côtier, fluvial). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur chaque fiche produit.
Commande et paiement
La commande est validée après paiement en ligne par carte bancaire ou PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. Hype Conduite n’a jamais accès à vos données bancaires.
Accès au service
L’accès aux tests est activé après le paiement. Sa durée et ses conditions d’utilisation sont précisées sur la fiche produit : [durée d’accès à confirmer].
Droit de rétractation
Vous disposez en principe d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Les accès Prépacode sont des contenus numériques fournis sans support matériel : lors de la commande, une case obligatoire vous demande d’accepter l’accès immédiat et de renoncer expressément à votre droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut donc plus être exercé une fois l’accès commencé. Votre accord vous est confirmé dans l’e-mail de confirmation de commande.
Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur].
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.